CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande acceptée par notre Société implique, pour l’acheteur, adhésion aux présentes conditions de vente qui font la Loi des parties. En cas de litiges, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou correspondances des acheteurs. Les modifications ou adjonctions au contrat initial ne valent qu’à la condition d’avoir été conclues par écrit. Les déclarations verbales ou écrites de nos représentants et employés ne valent qu’après confirmation écrite de notre part. Lorsque le contrat de vente prévoit le règlement du prix à l’aide d’un crédit fourni par un tiers, l’octroi de ce crédit est l’affaire personnelle de l’acheteur, et ne constitue pas une condition de validité de la vente.

I – ETUDES ET PROJETS

Les prix et renseignements divers portés sur tous nos supports de vente sont donnés à titre indicatif et ne nous engagent pas. Nous nous réservons la faculté d’apporter toutes modifications de forme, de dimensions ou de matière aux matériels et bateaux dont les descriptions figurent sur nos supports de vente.

II – COMMANDES

Tout devis accepté vaut commande. Conditions de rétractations : selon les conditions particulières stipulées sur nos offres.

III – PRIX

Les prix portés sur nos supports de vente ou indiqués sur nos devis sont calculés sur la base des conditions économiques existantes au jour de la commande et, en cas d’importation du matériel, établis au cours des changes des monnaies existantes à la date de la commande. Ils sont susceptibles de variation en fonction des modifications pouvant intervenir en cours d’exécution de commande des taxes fiscales grevant le matériel, du cours des matières premières, des salaires (dans le pays d’origine pour le matériel importé), des droits de douane, des tarifs de transport, de la parité de la devise étrangère pour le matériel importé et des frais d’assurance. Nos prix peuvent donc être modifiés « dans le cadre de la législation en vigueur » en cas de variation de ces éléments au jour de la livraison et proportionnellement à la variation constatée.

IV – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à partir du jour où le dossier de l’acheteur est réputé complet : le respect des conditions de paiement convenus et la remise par le client de tous les renseignements ou documents demandés. Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés de manière à pouvoir être respectés lorsque la fabrication se déroule dans les conditions normales. Sauf acceptation expresse de notre Société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni donner lieu à retenue sur le prix ou à dommages-intérêts. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous sommes déliés de toutes obligations, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure. Constituent des cas de force majeure, tous évènements indépendants de notre volonté ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution, sans qu’ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités.

V – EXPEDITION ET LIEU DE LIVRAISON

Nos matériels sont vendus et livrés dans nos ateliers. Au cas où l’acheteur ne prendrait livraison du matériel dans un délai d’un mois à partir du jour de la mise à disposition, il devra payer les frais de stockage. Dans le cas où le matériel ferait l’objet d’un transport à la charge de l’acheteur et en cas d’avarie ou de manquements se produisant dans les opérations de déchargement, il appartient à l’acheteur d’exercer son recours, conformément à la loi, contre le transporteur. Il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que le matériel est complet et en parfait état. En cas de résiliation du marché pour non livraison, quel que soit la raison, le vendeur ne serait tenu d’aucune autre obligation que le remboursement des acomptes antérieurement perçus par lui.

VI – PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre siège social. Le versement à la commande constitue un acompte sur le prix et ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement. Faute de paiement total des sommes prévues à l’échéance, les intérêts calculés au taux de l’intérêt légal augmenté de trois points, courront de plein droit et la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, même s’ils avaient été créés des traites payables à des échéances ultérieures. Au surplus, le non-paiement des sommes dues entraine la cessation de plein droit de la garantie du matériel livré. L’acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation. Si la situation économique d’un acheteur se détériore, ou si la situation juridique se modifie défavorablement, nous sommes en droit d’exiger des garanties, et, si l’acheteur refuse de les donner, de résilier la commande.

VII – MODIFICATIONS TECHNIQUES

Les constructeurs peuvent, à tout moment, apporter à leur matériel les perfectionnements et améliorations jugés utiles. Les poids, dimensions, rendement et autres données figurant dans les documents faisant partie de l’offre, sont données en toute circonstance et bonne foi, mais ne sont pas déterminants pour l’exécution et ne nous engagent pas, sauf lorsque, par une déclaration expresse, nous avons déclaré leur donner une valeur contraignante.

VIII- GARANTIE

Nos matériels neufs sont garantis en nos ateliers pendant une période, d’un an à partir de la date de livraison ; toutefois les pièces électriques et électroniques sont garanties pour une durée de six mois. Attention ! Ces conditions sont applicables en fonction de celles imposées par nos fournisseurs. La garantie porte sur les défectuosités dûment constatées, à condition que ces défectuosités ne résultent ni d’une utilisation commerciale ou négligente ou incorrecte des matériels, ni d’une installation défectueuse sur le matériel, ni d’une usure normale. La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a procédé de sa propre initiative à des travaux de remise en état, de modification des matériels ou de prestations par un professionnel non agréé par la société. La garantie comporte :

a) Le remplacement gratuit ou la réparation gratuite (au choix du vendeur) des pièces présentant des défauts de fabrication ou de matière. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du constructeur. Le vendeur est en droit de demander le retour franco usine du constructeur des pièces défectueuses, soit avant, soit après la fourniture des pièces de remplacement.

b) Les modifications ou mises au point estimées nécessaires par le constructeur. L’application de la garantie s’entend obligatoirement matériel rendu en atelier ou magasin du professionnel. En tout état de cause, le matériel sera ramené chez le professionnel ou son représentant qualifié, par les soins et aux frais du client ; en aucun cas, il ne peut être réclamé d’indemnité d’immobilisation. L’acheteur est tenu de donner au vendeur, sans compensation ni indemnité d’aucune sorte, le temps et la possibilité de remédier aux défectuosités constatées. Hors garanties légales et sauf clauses particulières, il n’est dû aucune garantie sur les matériels d’occasion.

IX – RESERVE DE PROPRIETE

Pour toute vente à crédit, de convention expresse, le matériel demeure la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété ne s’opère au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance. En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, de le mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le règlement des sommes dues. Dès la livraison, l’acheteur est seul et entièrement responsable de l’entretien, de l’utilisation du matériel vendu sans recours contre le vendeur, même à raison de la reprise de propriété. En cas de défaut de paiement et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra reprendre le matériel que l’acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande. A défaut de restitution immédiate par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé, rendue par le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur : Tribunal de Commerce de Cannes, à qui il est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution ; les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises au vendeur à titre d’indemnités.

X – FACULTE DE RESILIATION

Au cas où l’acheteur refuse de prendre livraison du matériel dans les conditions convenues au contrat, la vente sera résiliée de plein droit, à l’expiration d’un délai de huit jours, suivant une sommation d’exécuter faite par le vendeur, visant la présente clause, et restée sans effet. L’indemnité de résiliation due en ce cas au vendeur, est, à titre de clause pénale, forfaitairement fixée à 50% du prix de la vente.

XI – CONTESTATIONS

Pour toutes contestations survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, les Tribunaux de Cannes seront les seuls compétents. Cette attribution de compétence, vaut également en cas de pluralité de défenseurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel à en garantie. Les règlements par traites ou autres paiements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Mises à jour le 31/01/2023